Le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 (Décret) pris en application de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 apporte les précisions tant attendues sur la possibilité pour les contrats d’assurance vie en unités de compte (UC) de s’exposer plus largement aux fonds de private equity.
Mise en œuvre de la loi Pacte
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