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Mise en œuvre de la loi Pacte

L’assurance vie et le private equity

Publié le 22 novembre 2019 à 15h41

Jérôme Sutour et Laurent Mion, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Le décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 (Décret) pris en application de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 apporte les précisions tant attendues sur la possibilité pour les contrats d’assurance vie en unités de compte (UC) de s’exposer plus largement aux fonds de private equity.

Par Jérôme Sutour, avocat associé, et Laurent Mion, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Comme prévu, le principal apport du Décret est de compléter le Code des assurances par un article R. 131-1-1 qui dispose que les parts ou actions de fonds professionnels à vocation générale, de fonds...

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