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L’autonomie décisionnelle, critère clef de la qualification de bénéficiaire effectif

Publié le 9 avril 2026 à 11h50

Arsene OPTION FINANCE Temps de lecture 11 minutes

Depuis plusieurs années, la notion de bénéficiaire effectif est devenue incontournable en contentieux fiscal. Cette notion trouve tout son sens en cas de chaîne de détention internationale et complexe intégrant une ou plusieurs sociétés holdings.

Par Pierre Lucas, senior manager, et Céline Dias, collaboratrice, Arsene

Trois décisions récentes, l’une rendue par le Conseil d’Etat, le 15 décembre 2025, n° 497803, « Sté Planet » et les autres par le Tribunal administratif de Paris, le 19 novembre 2025, n^os 2400552 et...

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