Par une délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 (publiée au Journal officiel le 25 juillet 2017), la CNIL a amendé l’autorisation unique n° AU-004 encadrant les dispositifs d’alertes professionnelles. Ces modifications, très attendues des entreprises, ont principalement pour objet de simplifier les formalités applicables aux traitements de données à caractère personnel résultant de la mise en œuvre des dispositifs de conformité imposés par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dites «Sapin 2»).
Par Denise Lebeau-Marianna, associée, et Mathilde Hallé, avocat, DLA Piper
1. Un périmètre de l’AU-004 désormais largement étendu
La CNIL a toujours été particulièrement vigilante s’agissant des dispositifs d’alerte professionnelle (ou whistleblowing) mis en place par les entreprises, considérant qu’ils ne reposaient pas sur un...
