Le 3 avril 2015, l’Autorité de la concurrence a publié un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence («le Communiqué»). Celui-ci, qui reprend dans les grandes lignes le communiqué du 2 mars 2009, apporte des précisions utiles s’agissant d’une procédure qui, bien que largement encouragée par les autorités de concurrence, n’a été mise en œuvre que dix fois1.
Abonnés
Programme de clémence
L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen
Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...
