Par Florent Prunet, avocat associé, et Julia Bombardier, avocat, JeantetAssociés.

Pour rappel, cette procédure, qui a été instaurée en 2001, permet à une entreprise d’obtenir une immunité totale (clémence de type 1) ou partielle (clémence de type 2) de sanction pécuniaire si elle dénonce les pratiques anticoncurrentielles auxquelles elle a elle-même participé. Les ententes concernées sont, en principe, les cartels entre entreprises (fixation des prix comme dans la fameuse affaire des «lessives», des quotas de production ou de vente ou encore la répartition des marchés), mais également tout autre comportement anticoncurrentiel similaire entre concurrents et notamment les pratiques concertées mises en place par l’intermédiaire d’acteurs en relation verticale avec les auteurs de la pratique (pratiques dites de «hub and spoke»).

Plus précisément, le point IV de l’article L. 464-2 du Code de commerce, qui fixe le principe et les grandes lignes de cette procédure, dispose qu’une «exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme (…) s’il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d’information dont l’Autorité ou l’administration ne disposaient pas antérieurement (…) l’Autorité peut (…) accorder une exonération de sanctions pécuniaires proportionnée à la contribution apportée à l’établissement de l’infraction».

Le Communiqué a notamment pris en compte les résultats de l’étude du 15 avril 2014 relative au programme de clémence ainsi que les remarques et suggestions issues de la consultation publique organisée du 27 février au 20 mars 2015.