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L’autorité de la concurrence sanctionne un nouveau cas de gun-jumping

Publié le 24 mai 2022 à 15h16

Stephenson Harwood   OPTION FINANCE  Temps de lecture 7 minutes

L’Autorité de la concurrence rappelle l’obligation de notifier les opérations de concentration avant leur mise en œuvre et l’importance du respect de l’effet suspensif du dépôt d’une notification.

Par Jean-Julien Lemonnier, avocat associé, Stephenson Harwood

En 2016, la décision de l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) sanctionnant Altice pour réalisation anticipée de deux opérations de concentration notifiées (ou « gun-jumping ») à hauteur de 80 millions d’euros1 avait sonné comme un coup de tonnerre dans un ciel serein et provoqué de nombreux commentaires et réactions.

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