Par Jérôme Sutour, avocat associé, et Karima Lachgar, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Seulement quelques semaines après l’adoption de la loi Pacte1 et comme elle s’y était engagée auprès des acteurs des écosystèmes blockchain et cryptoactifs, l’Autorité des marchés financiers («AMF») vient de rendre publique sa réglementation détaillant les exigences à respecter par les émetteurs désireux de bénéficier d’un visa du régulateur français pour leur offre au public de jetons numériques (ou «ICO»).

Pour rappel, le nouveau régime optionnel applicable aux ICO réalisées sur le territoire français concerne les jetons numériques définis à l’article L. 552-2 du Code monétaire et financier (le «CMF») qui ne sont (i) ni représentatifs ou équivalents à des instruments financiers et/ou (ii) ni offerts selon une manière susceptible de caractériser une opération d’offre de biens divers au sens de l’article L. 551-1 du CMF.

On rappellera que ce nouveau régime demeure optionnel et bénéficie à tout émetteur de jetons numériques établi ou immatriculé en France. A cet égard, le règlement général de l’AMF (le «RGAMF») s’enrichit d’un nouveau livre VII applicable aux émetteurs de jetons et prestataires de services sur actifs numériques détaillant les exigences à respecter par les candidats au visa. Le RGAMF est complété d’une instruction n° 2019-06 concernant l’établissement d’un document d’information devant être déposé (l’«Instruction»).

1. Le périmètre des ICO visées par le visa optionnel de l’AMF

Sans surprise et par parallélisme avec les offres au public de titres financiers réalisables avec prospectus, n’entrent dans le champ du visa optionnel que les offres de jetons numériques faites à plus de 149 personnes.