Depuis longtemps souhaité par les autorités fiscales françaises, les gouvernements français et luxembourgeois ont signé le 5 septembre 2014 un quatrième avenant à la vieille convention fiscale (1958) actuellement en vigueur entre la France et le Luxembourg.
Par Franck Llinas, avocat associé, et Driss Tof, avocat, Arsène Taxand.
Cette négociation dont les termes sont restés secrets jusqu’au bout, entretenant ainsi une spéculation importante chez les investisseurs, a abouti assez rapidement à l’inverse de la précédente renégociation en 2006 qui s’était finalement traduite par un accord a minima. Ici aussi, l’accord porte sur un point précis mais ô combien important et disons-le, parfaitement légitime d’un point de vue français. Pour autant, cet accord n’aura d’impact que dans l’industrie immobilière, et le Luxembourg restera certainement une des plateformes les plus utilisées par les investisseurs étrangers pour investir en France.
1. Ce qui change
L’avenant ne concerne que la clause des revenus et plus-values immobilières. Cet amendement prévoit que la plus-value réalisée du fait de la cession d’actions, de parts sociales ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l’actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers ou de droits portant sur de tels biens, ne sera désormais imposée que dans l’Etat dans lequel se situe lesdits biens ou droits. La nouvelle définition de la prépondérance immobilière est sophistiquée et a vocation à s’appliquer largement, elle est inspirée des conventions nouvellement renégociées par la France qui peuvent aller au-delà de la convention modèle OCDE.
En pratique, cela signifie qu’une entité luxembourgeoise qui céderait, directement ou...
