Début octobre, la Chambre des députés brésilienne a approuvé le projet de loi n° 1087/2025 qui introduit des changements importants visant à imposer plus lourdement les personnes à revenus élevés.
Dans ses dispositions figure également l’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu et l’instauration d’une retenue à la source sur les dividendes versés à des actionnaires non-résidents. Il s’agit d’un changement majeur puisque le Brésil exonérait les dividendes d’impôt y compris de retenue à la source depuis 1996. La loi, votée par le Sénat le 5 novembre 2025, entrera donc en vigueur au 1er janvier 2026.
Les dividendes seront soumis à une retenue à la source de 10 %, prélevée par l’entité distributrice brésilienne. Il faut noter que la convention fiscale franco-brésilienne ne permet pas de réduire le taux puisqu’elle ne prévoit qu’un taux unique de 15 %, peu importe le taux de détention de la filiale.
La loi prévoit également la possibilité d’exonérer encore de retenue à la source la distribution des bénéfices accumulés si la décision de distribution est prise avant le 31 décembre 2025. Pour les sociétés clôturant sur l’année civile, il y a une question juridique (quelle forme peut prendre la décision ?) et fiscale (est-ce abusif d’anticiper ?).
Afin d’éviter une imposition globale excessive, la loi établit un mécanisme de crédit d’impôt pour les bénéficiaires non-résidents : si le taux effectif total de l’impôt sur les sociétés applicable à l’entité distributrice, majoré de la retenue à la source de 10 %, dépasse le taux nominal de l’impôt sur les sociétés applicable à cette société, le bénéficiaire étranger aura le droit de demander un crédit pour le montant excédentaire retenu lors de la distribution.
