Coïncidence heureuse de calendrier, un arrêt du Conseil d’Etat a été rendu le 20 mars dernier en même temps que la mise en ligne des commentaires définitifs de l’administration fiscale sur le régime des plus-values des particuliers. De quoi alimenter les réflexions autour des modalités de calcul de la durée de détention des titres dans le cas des cessions de gré à gré. Point pratique sur les précautions à prendre.
Par Jean-Charles Benois, avocat, et Damien Basson, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
Les plus-values de cession de titres réalisées par des particuliers sont soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après application d’un abattement pour durée de détention (qui n’est pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). L’abattement s’élève en principe à 50 % pour les titres détenus depuis plus de deux ans, 65 % depuis plus de huit ans, et peut même atteindre 85 % dans certains cas spécifiques. Il permet ainsi de réduire le taux d’imposition effectif global des plus-values de 64,5 % maximum, à 26,25 % maximum (avec l’abattement de 85 %1). La sécurisation des modalités de calcul de la durée de détention des titres cédés est donc essentielle, en particulier pour les cessions de gré à gré (lorsque les transactions ne passent pas par un marché réglementé). Or, la loi n’apporte aucune précision sur la date constituant le point de départ de ce délai, et retient comme terme la notion assez vague de «date de la cession2».
Les plus-values de cession de titres réalisées par des particuliers sont soumises à l’impôt sur le revenu au barème progressif, après application d’un abattement pour durée de détention (qui n’est pas pris en compte pour le calcul des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). L’abattement s’élève en principe à 50 % pour les titres détenus depuis plus de deux ans, 65 % depuis plus de huit ans, et peut même atteindre 85 % dans...
