Après plusieurs mois de négociations d’une nouvelle proposition de compromis sur la déclaration pays par pays publique (« Country-by-Country Reporting » public, ou « CbCR public »), le texte de la directive sur la transparence fiscale des multinationales amendant la directive comptable 2013/34/UE[1] a finalement été approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen respectivement les 28 septembre et 11 novembre derniers.
Publiée au Journal officiel le 1er décembre 2021, la directive, qui impose aux entreprises assujetties de rendre accessible au public une présentation de la répartition pays par pays des bénéfices de leur groupe et de certains agrégats économiques, comptables et fiscaux, entrera en vigueur le 21 décembre 2021[2].
