Les apports de titres à une société holding, suivis d’une réduction de la valeur nominale des titres, ont longtemps donné lieu à des hésitations sur les conséquences fiscales à en tirer, en l’absence de dispositions législatives claires. Le Conseil d’Etat vient d’apporter d’utiles précisions sur cette question1.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Les faits à l’origine de cette affaire étaient assez simples. En 2002, un contribuable apporte à une holding, dont il détient la totalité des parts, les actions d’une société anonyme. A cette occasion, une plus-value d’apport est dégagée, mais son imposition est neutralisée conformément à l’article 150-0B du CGI.
