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Code de commerce

Le champ du déséquilibre significatif commercial reboosté par ordonnance !

Publié le 3 mai 2019 à 16h05

Elisabeth Flaicher-Maneval, CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE

Code de commerce

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 étend substantiellement le champ d’application du déséquilibre significatif à l’ensemble des relations économiques entre professionnels tout en contrant la dernière tendance de la jurisprudence à en limiter le périmètre.

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Prise sur habilitation de la loi Egalim du 30 octobre 2018, cette ordonnance, entrée en vigueur le 26 avril dernier, refond le titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

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