La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a franchi une nouvelle étape. Un texte d’une trentaine de pages a été soumis au Conseil d’Etat pour avis. L’avis de la haute cour administrative est attendu pour le début du mois de juillet 2016.
Par Xavier Heyman, avocat, collaborateur, Agnès Marty, avocat, directrice, et Rozenn Hamelet, avocat associée, PwC Société d’Avocats
Promise depuis 50 ans, la réforme du prélèvement à la source annoncée par François Hollande en 2015 semble être en voie de réalisation.
Michel Sapin (ministre des Finances et des Comptes publics) et Christian Eckert (secrétaire d’Etat chargé du Budget) réussiront-ils là où Michel Debré (ministre des Finances en 1966), Jacques Chirac (secrétaire d’Etat à l’Economie et aux Finances en 1968), Valéry Giscard d’Estaing (ministre des Finances en 1973) ou encore Thierry Breton (ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en 2007) ont échoué dans la mise en œuvre de cette réforme ?
Une très grande majorité de pays applique une retenue à la source sur les salaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu à l’exception, notamment, de la Suisse, de Singapour et… de la France. «L’exception française» pourrait prendre fin au 1er janvier 2018.
Retour vers le futur
Alors que le Conseil des prélèvements obligatoires, en février 2012, estimait une réforme relative au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu peu opportune en l’état actuel de la fiscalité, tout a (re)commencé quand l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault a déclaré que «le prélèvement à la source demandait à être étudié».
Le Conseil des prélèvements obligatoires a toujours souligné la nécessité de supprimer le décalage d’un an entre la perception et l’imposition des revenus.
Décalage d’un an entre la perception et l’imposition des revenus
Actuellement, chaque contribuable paie en année N l’impôt sur les revenus qu’il a perçus en année N – 1. Le gouvernement entend moderniser l’impôt en instaurant un système où l’impôt s’adapte en temps réel aux changements de situation. Ainsi, l’impôt payé serait synchronisé aux revenus perçus.
On pourrait toutefois soutenir que la contemporanéité n’est qu’un leurre et que l’ajustement des acomptes provisionnels ou des mensualités permet de satisfaire les contribuables qui connaissent des variations de revenus.
