La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a franchi une nouvelle étape. Un texte d’une trentaine de pages a été soumis au Conseil d’Etat pour avis. L’avis de la haute cour administrative est attendu pour le début du mois de juillet 2016.
Par Xavier Heyman, avocat, collaborateur, Agnès Marty, avocat, directrice, et Rozenn Hamelet, avocat associée, PwC Société d’Avocats
Promise depuis 50 ans, la réforme du prélèvement à la source annoncée par François Hollande en 2015 semble être en voie de réalisation.
Michel Sapin (ministre des Finances et des Comptes publics) et Christian Eckert (secrétaire d’Etat chargé du Budget) réussiront-ils là où Michel Debré (ministre des Finances en 1966), Jacques Chirac...
