Le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes est celui de l’article 8 du Code général des impôts (« CGI »), à savoir celui de la translucidité fiscale. Ce régime présente de nombreux avantages par rapport à celui applicable aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (« société IS »). Ce constat se vérifie qu’il s’agisse de sociétés de personnes détenues par des sociétés IS ou par des personnes physiques. Petit tour d’horizon de ces avantages.
1. Une consolidation fiscale « sauvage » des résultats plus favorable que le régime de l’intégration fiscale
Le régime fiscal des sociétés de personnes permet de consolider l’ensemble des résultats positifs et négatifs de plusieurs sociétés de personnes détenues en râteau par une entité holding, que celle-ci soit française ou étrangère.
Cette faculté de consolidation fiscale « sauvage » présente de nombreux avantages par rapport au régime de l’intégration fiscale.
Tout d’abord, en matière de déduction des charges financières nettes. Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, les seuils de 1 et 3 millions sont déterminés aux bornes du groupe fiscal intégré, c’est-à-dire en consolidant les charges financières nettes de l’ensemble des sociétés composant le groupe fiscal intégré. A l’inverse, dans la situation d’un groupe composé de plusieurs sociétés de personnes détenues par une société IS, les seuils de 1 et 3 millions sont déterminés au niveau de chacune des sociétés de personnes et de la société IS. Cette différence de traitement permet de bénéficier d’autant de différents seuils qu’il existe de sociétés dans le groupe. En outre, le bénéfice fiscal des sociétés de personnes sert non seulement au calcul de l’Ebitda fiscal de ces dernières mais également à celui de l’Ebitda fiscal de la société mère IS. En d’autres termes, l’Ebitda fiscal des sociétés de personnes est retenu deux fois1.
Ensuite, la consolidation fiscale des résultats (positifs ou négatifs) est atteinte en échappant aux obligations fiscales déclaratives contraignantes liées à l’intégration fiscale.
Enfin, le régime des sociétés de personnes permet d’échapper à la taxation de 0,25 %2 qui s’applique sur les distributions de dividendes entre sociétés du même groupe d’intégration.
Notons pour conclure que le régime des sociétés de personnes permet de consolider des résultats fiscaux sans la contrainte du seuil de détention de 95 %.
2. Absence de retenue à la source
Les dividendes distribués par une société IS française à une société étrangère entraînent le paiement d’une retenue à la source, en principe, au taux de 25 %. Les dispositions de la convention fiscale applicable peuvent soit réduire le taux de cette retenue, soit éliminer toute retenue à la source. Ceci étant rappelé, la...
