La multiplication des mesures anti-abus laisse à l’administration le choix des armes. Ceci ne doit pas pour autant priver les contribuables d’un véritable débat contradictoire.
Par Eric Ginter, avocat associé et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Ces derniers mois ont vu un véritable déferlement de mesures anti-abus, que ce soit dans le cadre de l’OCDE ou dans celui de l’Union européenne (directives ATAD, fusion, mère-fille).
Ces textes ont tous pour point commun de réprimer les schémas artificiels qui ont pu être inspirés par le souci exclusif ou principal d’éluder l’impôt légalement dû.
En cela, ils ne font que reprendre, plus ou moins explicitement, les principes dégagés par les juridictions nationales et communautaires qui ont érigé l’abus de droit fiscal au même rang que le principe général de la fraude à la loi1.
