L’IASB a publié un exposé-sondage qui propose le maintien des dettes financières en passifs non courants indépendamment des covenants mais sous certaines conditions.
Le normalisateur comptable international a publié le 19 novembre 2021 un projet d’amendement à la norme IAS 1 (ED/2021/9) intitulé « Passifs non courants avec covenants ». L’objectif est d’informer avec fiabilité les situations d’endettement soumis au respect d’un ou de plusieurs ratios de performance négociés à l’initiative de nombreux établissements de crédit. Dans le dispositif réglementaire actuel, la norme IAS 1 (Présentation des états financiers) exige qu’une entreprise présente une dette financière dans la catégorie intitulée passif non courant exclusivement si l’entreprise est en mesure de démontrer un apurement au-delà d’une période d’au moins douze mois, et ce de manière incontestable.
L’IASB a souhaité réexaminer les conséquences pour l’entreprise de gérer cette typologie de classement lorsqu’une performance dégradée ne permet pas le respect des covenants souscrits. Le non-respect de ces ratios de performance ou de liquidité conduit les bailleurs de fonds à considérer que la dette devient exigible. Ce type d’événement est parfaitement envisageable au titre de la pandémie qui continue à affecter l’exploitation opérationnelle de nombreuses entreprises significativement endettées à la clôture de l’exercice 2021.
En conséquence, l’entité est tenue de classer les emprunts concernés en passif courant car le remboursement est attendu sur une durée inférieure à 12 mois. Ce transfert est de nature à générer un déséquilibre fonctionnel du bilan. Ce déséquilibre est susceptible...
