La norme IAS 32 encadre strictement les conditions d’inscription en capitaux propres de ce type d’instruments mais il serait erroné de les considérer systématiquement en dette.
Selon IAS 32 (§ 17), la distinction d’un passif financier par rapport à un instrument de capitaux propres repose sur l’existence d’une obligation contractuelle pour l’émetteur de l’instrument. Selon IAS 32 (§ AG 26) relatif aux actions de préférence non remboursables, le classement se fonde sur une appréciation de la substance des dispositions contractuelles et sur les définitions d’un passif financier et d’un instrument de capitaux propres énoncées ci-dessus. Lorsque les distributions aux titulaires d’actions de préférence, à dividende cumulatif ou non, sont à la main de l’émetteur, les actions sont des instruments de capitaux propres. L’IFRS IC a précisé que la norme IAS 32 limite l’analyse de la notion de « substance » à l’appréciation des clauses contractuelles. Toutefois, l’IFRIC Update (03/06) précise aussi que l’existence d’une simple contrainte économique portant obligation de remboursement n’est pas suffisante pour classer un instrument en dettes.
En considérant la présentation en dettes ou en capitaux propres d’instruments ayant une durée de vie infinie et pour lesquels il n’existe aucune obligation de remboursement du nominal et de paiement d’un coupon, l’IFRS IC a considéré que seule l’existence d’une obligation prévue au contrat de régler en trésorerie ou en un autre instrument financier générait un classement en dette (IFRIC Update 03/06 et 05/06). L’IASB a d’ailleurs confirmé cette position en publiant un communiqué en juin 2006 (IASB Update 06/06). Cette...
