Pour la deuxième fois depuis son adoption dans le cadre de la loi «LME» du 4 août 2008, la conformité à la Constitution de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce qui sanctionne le fait de «soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties» a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel.
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Le Conseil constitutionnel admet le contrôle judiciaire du prix sur le fondement du déséquilibre significatif
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