Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l’eau de la part correspondant aux produits des fonds en euros des bons ou contrats d’assurance-vie en unités de compte dits «multi-supports».
Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Une QPC soutenait que cette imposition annuelle (introduite par la LF pour 2011 et codifiée à l’article L. 136-7, II 3° a du Code de la Sécurité sociale) méconnaît les capacités contributives du contribuable dès lors qu’elle porte sur des produits qui ne sont pas définitivement acquis par le contribuable à la date de la taxation ; mais c’est finalement une autre voie de réclamation qui s’ouvre.
