Dans un arrêt du 12 novembre 20151, le Conseil d’Etat accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) d’un type inédit. La question est de savoir si les dispositions du régime mère-fille français refusant le bénéfice de ce dernier aux produits des titres dépourvus de droit de vote constituent une discrimination à rebours contraire aux principes constitutionnels, compte tenu de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents (directive MF).
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Régime mère-fille
Le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur le caractère discriminatoire du régime mère-fille
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