Deux décisions du 24 juin 2016 font avancer les droits du contribuable mais leur portée demeure incertaine.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Selon une jurisprudence traditionnelle du Conseil constitutionnel, les poursuites pénales et les poursuites fiscales stricto sensu peuvent être engagées parallèlement et tranchées par chaque ordre de juridiction indépendamment du résultat obtenu par l’autre.
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