Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

1. L’apport des décisions du 24 juin 2016

Selon une jurisprudence traditionnelle du Conseil constitutionnel, les poursuites pénales et les poursuites fiscales stricto sensu peuvent être engagées parallèlement et tranchées par chaque ordre de juridiction indépendamment du résultat obtenu par l’autre.

Le juge pénal peut ainsi sanctionner une fraude sans attendre que le juge de l’impôt se soit prononcé sur le bien-fondé des impositions. Il n’a pas à tenir compte d’une décision antérieure du juge de l’impôt. Il n’a pas à réviser sa décision à la suite d’une décision postérieure du juge de l’impôt déchargeant le contribuable de toute imposition. Ce dispositif se justifie par le fait que les poursuites pénales et fiscales ont un objet distinct : les premières statuent sur la responsabilité pénale du contribuable, les secondes statuent sur le montant de la dette fiscale. A cela s’ajoute que les éléments figurant dans le dossier soumis au juge de l’impôt ne sont pas exactement les mêmes que ceux figurant dans le dossier pénal, en dépit des règles procédurales qui prévoient la transmission d’informations entre autorités fiscales et autorités de poursuites pénales (article 40 du Code de procédure pénale, articles L. 101 et L. 82 C du Livre des procédures fiscales).

Depuis l’intervention de deux décisions n° 2014-545 QPC et n° 2014-546 QPC du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel, la situation est un peu différente. Le Conseil a en effet considéré que «les dispositions (...) de l’article 1741 du Code général des impôts ne...