Rappelons le contexte de cet assouplissement qui pourra s’avérer très précieux lorsque l’administration fiscale prend une position défavorable, notamment sur des opérations de restructuration lourdes.
Recours pour excès de pouvoir (REP)
Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de certains REP contre les prises de position de l’administration sur une situation de fait
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