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Recours pour excès de pouvoir (REP)

Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de certains REP contre les prises de position de l’administration sur une situation de fait

Publié le 3 février 2017 à 15h19

Stéphane Austry, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Rappelons le contexte de cet assouplissement qui pourra s’avérer très précieux lorsque l’administration fiscale prend une position défavorable, notamment sur des opérations de restructuration lourdes.

Par Stéphane Austry, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le Conseil d’Etat avait considéré qu’une lettre par laquelle l’administration prend position sur la situation de fait d’un contribuable au regard de la loi fiscale peut comporter une décision faisant...

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