Dans une décision rendue le 8 décembre 20171, le Conseil d’Etat confirme à nouveau que la caractérisation d’une branche complète d’activité n’implique pas nécessairement que l’ensemble des éléments essentiels à son exploitation soit transféré en pleine propriété.
Par Nicolas Riou, avocat counsel et Sandy Boverie, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans cette affaire, un exploitant agricole avait liquidé sa société et cédé le matériel agricole à l’EARL exploitée par son fils. Il avait en revanche conservé dans son patrimoine personnel les bâtiments de l’exploitation agricole, qu’il donnait en location à son fils, en vertu d’un contrat de bail à ferme. Le fils mettait ces bâtiments à disposition de son EARL par une convention séparée.
