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Rachat de titres suivi de la réduction du capital social

Le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Publié le 11 janvier 2019 à 11h33

Daniel Gutmann, CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE

Rachat de titres Conseil d'Etat Impôts

Le Conseil d’Etat clarifie les conditions de déduction d’une moins-value ou d’imposition d’une plus-value en cas de variation de valeur des titres entre leur rachat et leur annulation.

Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. Une jurisprudence qui s’est précisée au fil du temps

Une décision du Conseil d’Etat rendue le 22 octobre 2018 (n° 375213, Sté Schneider Electric) présente l’intérêt d’apporter des clarifications bienvenues sur le traitement fiscal du rachat d’actions propres opéré par une société suivi de l’annulation de celles-ci.

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