Abonnés

Contrôle des comptabilités informatisées

Le Conseil d’Etat apporte des précisions

Publié le 15 juin 2018 à 12h26

Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Le Conseil d’Etat adopte une vision étroite des notions de «nature» et «résultat» des traitements informatiques de l’administration.

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Une société contrôlée avait mis à la disposition de l’administration les copies des documents, données et traitements soumis au contrôle. Il revenait alors à l’administration de communiquer au...

Dans la même rubrique

Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur

Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...

Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises

Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...

Voir plus

Chargement…