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Holding animatrice de groupe

Le Conseil d’Etat apporte sa pierre à l’édifice

Publié le 22 juin 2018 à 10h14

Luc Jaillais et Philippe Gosset, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Il est des décisions qui font date. Il ne fait aucun doute que celle rendue sur la question des holdings animatrices par le Conseil d’Etat le 13 juin 20181, dans sa formation fiscale la plus solennelle, marque le début d’une jurisprudence de grande importance.

Par Luc Jaillais, avocat associé, et Philippe Gosset, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Des personnes physiques ont vendu en décembre 2006 les actions de la société Cofices, elle-même détentrice de 95 % du capital d’une société CES. Les contribuables avaient revendiqué le bénéfice du...

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