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Déductibilité des abandons de créance

Le Conseil d’Etat apporte une précision

Publié le 23 mars 2018 à 10h20

Emmanuelle Féna-Lagueny, CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE

Créances Holding

Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles.

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. Aide à caractère financier versus aide à caractère commercial

On sait que les entreprises qui consentent des aides à leurs filiales ne peuvent pas déduire les «aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l’exception des aides à caractère...

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