Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat décline à nouveau sa définition de la branche d’activité éligible au régime de faveur de l’article 210 B du CGI (CE 22 septembre 2017 n° 400613, Société Discount Gestion Conseil).
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Apport d’une branche complète et autonome d’activité
Le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique
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