Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision n° 17-D-04 du 8 mars 20171 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) qui avait sanctionné Altice et SFR Group pour ne pas avoir respecté certains engagements souscrits dans le cadre de la décision d’autorisation de l’opération de concentration (décision 14-DCC-160). Outre une amende de 40 millions d’euros, l’ADLC avait en particulier assorti sa décision de plusieurs injonctions sous astreinte avec un nouveau calendrier d’exécution, mesures d’injonction qui recevaient ainsi leur première application depuis leur instauration par la loi Macron du 6 août 2015.
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Concentrations et non-respect d’engagements
Le Conseil d’Etat entérine la sanction et les injonctions sous astreinte prononcées par l’ADLC en mars 2017
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