Fiscal
L’appartenance à un groupe ne peut pas, à elle seule, avoir une incidence sur la solvabilité d’une société, et donc influer sur le taux auquel celle-ci emprunte auprès des sociétés du groupe.
Par Thierry Granier, avocat associé, et François Rontani, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
La déduction des charges financières payées à raison de prêts intragroupes est l’un des principaux motifs de redressement à la mode lors des contrôles fiscaux. Outre un contexte international ayant...
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...
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