Fiscal
L’appartenance à un groupe ne peut pas, à elle seule, avoir une incidence sur la solvabilité d’une société, et donc influer sur le taux auquel celle-ci emprunte auprès des sociétés du groupe.
Par Thierry Granier, avocat associé, et François Rontani, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
La déduction des charges financières payées à raison de prêts intragroupes est l’un des principaux motifs de redressement à la mode lors des contrôles fiscaux. Outre un contexte international ayant...
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
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Aux termes de l’article 123 bis du CGI, les personnes physiques domiciliées en France peuvent être...
Créée par le règlement (UE) 2024/1620 du 31 mai 2024, l’Autorité européenne de lutte contre le...
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