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Plus-values

Le Conseil d’Etat invalide la doctrine administrative sur les plus-values à long terme

Publié le 23 juin 2017 à 11h58

Vincent Agulhon, Darrois Villey Maillot Brochier   OPTION FINANCE

Il est désormais établi qu’aucune quote-part de frais et charges ne doit être réintégrée en l’absence de plus-value nette à long terme.

Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier

On se souvient que le législateur a instauré à compter du 1er janvier 2007 un régime d’exonération (techniquement, il s’agit plutôt d’une imposition à 0 %) des plus-values à long terme sur cession de...

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