En l’absence de législation explicite, l’administration fiscale avait pris l’initiative dès 2014 de cadrer le régime fiscal applicable à la cession de bitcoins par des particuliers. Tandis que les gains correspondant à une activité habituelle sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ceux correspondant à une activité occasionnelle devaient être déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC).
Par Stéphanie Némarq-Attias, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Par une décision attendue, rendue le 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a annulé partiellement cette doctrine en jugeant que les unités de «bitcoin» ont le caractère de bien meubles incorporels.
Par principe, s’agissant d’opérations occasionnelles, les profits de cession de bitcoins relèvent du régime des plus-values de biens meubles défini à l’article 150 UA du Code général des impôts. Si le...
