Il est de règle que les droits attachés au bail commercial, et notamment le droit à renouvellement, ne sont pas amortissables. Sans revenir sur cette solution, la présente décision précise que, en fonction des stipulations contractuelles, certains droits attachés au bail commercial peuvent faire l’objet d’un amortissement s’il peut être démontré que les avantages procurés par ces derniers au preneur ont un effet bénéfique limité dans le temps.
Par Christel Legout, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Un contrat de bail prévoyait qu’une somme d’un montant de 350 000 euros, qualifiée de droit d’entrée, devait être versée par le preneur au bailleur en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail (12 ans) et de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant six ans. Le preneur avait comptabilisé ce droit en immobilisation incorporelle et avait pratiqué un amortissement linéaire sur six ans. L’administration fiscale a remis en cause la déduction de ces annuités d’amortissement au motif que ce droit d’entrée, actif incorporel, ne pouvait donner lieu à amortissement.
Dans une décision du 15 avril 2016, n° 375796, le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la cour administrative qui avait confirmé la position de l’administration. Constatant que le bail prévoyait que le droit d’entrée rémunérait notamment la renonciation par le bailleur de sa faculté de résiliation pour une durée de six ans, le Conseil d’Etat a censuré l’analyse de la CAA qui avait jugé que les avantages procurés au preneur par les droits au bail en cause ne pouvaient être regardés comme pouvant probablement prendre fin à l’expiration du bail dans la mesure où ce dernier était susceptible d’être renouvelé. L’affaire est renvoyée à la CAA qui devra rechercher dans les stipulations contractuelles si certains éléments de ce droit d’entrée ne rémunéraient pas un avantage dont les effets bénéfiques sur l’exploitation seraient limités dans le temps.
Il est de règle que les droits attachés au bail commercial,...
