Il est de règle que les droits attachés au bail commercial, et notamment le droit à renouvellement, ne sont pas amortissables. Sans revenir sur cette solution, la présente décision précise que, en fonction des stipulations contractuelles, certains droits attachés au bail commercial peuvent faire l’objet d’un amortissement s’il peut être démontré que les avantages procurés par ces derniers au preneur ont un effet bénéfique limité dans le temps.
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Bail commercial
Le Conseil d’Etat n’exclut pas par principe l’amortissement du droit d’entrée versé au bailleur
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