On se rappelle qu’après avoir été abandonnée par le Conseil d’Etat à l’occasion de sa décision Ghesquière Equipement en 2004, la théorie initialement prétorienne d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit a été immédiatement rétablie par le législateur et introduite à l’article 38, 4 bis du CGI.
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Droit à l'oubli
Le Conseil d’Etat précise la portée de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
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