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Cession de titres de participation

Le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonération

Publié le 9 novembre 2018 à 10h36

Florent Ruault, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Les frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ?

Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le Conseil d’Etat avait jugé, dans le contexte de la législation antérieure, que ces frais n’étaient déductibles que du prix de cession retenu pour la détermination de la plus-value (voir notamment...

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