Par une décision bien connue en date du 16 février 2000 (SA Etablissements Quémener, n° 133296, conclusions Gilles Bachelier), le Conseil d’Etat a posé pour principe que pour la détermination de la plus-value de cession de parts de sociétés de personnes, il y a lieu de corriger le prix de revient des parts. Leur valeur d’acquisition doit être majorée de la quote-part des bénéfices de la société revenant à l’associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci et des pertes de la société ayant donné lieu de la part de l’associé à un versement en vue de les combler, puis minorée des déficits que l’associé a déduits et des bénéfices de la société ayant donné lieu à répartition au profit de l’associé.
Juridique
Le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence «Lupa» et rétablit «Quémener» dans l’hypothèse d’une TUP
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Un nouveau projet de réforme du régime de l’apport-cession : Pénaliser les transmissions favorisera-t-il vraiment l’investissement ?
Le Gouvernement a surpris nombre d’observateurs en incluant le 1er octobre dernier dans son Projet...
Abonnés Sport et loisirs : formez vos équipes au risque pénal avant l’accident
Dans une station de ski ou un parc de loisirs, un contrôle favorable ne met pas toujours...
Abonnés Délais de paiement : la facture électronique change la preuve
La facturation électronique ne modifie pas les délais de paiement légaux entre professionnels, mais...