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Le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence «Lupa» et rétablit «Quémener» dans l’hypothèse d’une TUP

Publié le 24 mai 2019 à 12h17

ean-Christophe Bouchard, NMW Avocats   OPTION FINANCE

Par une décision bien connue en date du 16 février 2000 (SA Etablissements Quémener, n° 133296, conclusions Gilles Bachelier), le Conseil d’Etat a posé pour principe que pour la détermination de la plus-value de cession de parts de sociétés de personnes, il y a lieu de corriger le prix de revient des parts. Leur valeur d’acquisition doit être majorée de la quote-part des bénéfices de la société revenant à l’associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci et des pertes de la société ayant donné lieu de la part de l’associé à un versement en vue de les combler, puis minorée des déficits que l’associé a déduits et des bénéfices de la société ayant donné lieu à répartition au profit de l’associé.

Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats

Dans l’affaire Quémener, la requérante avait acquis une participation dans le capital d’une société en nom collectif réalisant des pertes de sorte que la requérante avait imputé sur ses résultats...

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