Dans un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat est enfin venu préciser les éléments d’appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts intragroupes en France.
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Critères d’appréciation du caractère de pleine concurrence de la rémunération des prêts intragroupes
Le Conseil d’Etat se prononce enfin
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