Abonnés
TVA grevant les frais généraux des sociétés holding
Le Conseil d’Etat se rallie à la jurisprudence de la CJUE
Publié le 27 mai 2016 à 10h10
Elisabeth Ashworth et Henri Bitar, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Le Conseil d’Etat vient enfin de clarifier le sort de la TVA grevant les frais généraux que supportent les sociétés holding qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales au travers des prestations de services imposables qu’elles leur rendent.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, et Henri Bitar, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Saisi d’un deuxième pourvoi sur le litige qui opposait la société Ginger à l’administration sur cette question, la haute juridiction a infirmé dans une décision du 20 mai 2016 (n° 371940) sa précédente décision (n° 350526 du 27 juin 2012) pour faire droit à la société.
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
