Il est fréquent afin d’éviter la voie contentieuse que suite à un licenciement, les parties décident de recourir à une solution transactionnelle. Il s’agit d’un accord de type particulier régi par les articles 2044 et suivants du Code civil. L’article 2044 dispose que «la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître».
Abonnés
Code civil
Le contrôle de la Cour de cassation sur la portée des accords transactionnels
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur
Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...
