Il est fréquent afin d’éviter la voie contentieuse que suite à un licenciement, les parties décident de recourir à une solution transactionnelle. Il s’agit d’un accord de type particulier régi par les articles 2044 et suivants du Code civil. L’article 2044 dispose que «la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître».
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Le contrôle de la Cour de cassation sur la portée des accords transactionnels
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