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Le contrôle de la Cour de cassation sur l’activité d’auto-entrepreneur

Publié le 14 décembre 2018 à 11h42

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Par un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à statuer pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Cette activité est définie par les dispositions de l’article L. 111-7 du Code de la consommation qui qualifie «d’opérateur de plate-forme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre...

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