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Evolutions législatives

Le contrôle des prix de transfert entre dans l’ère du big data

Publié le 3 mars 2017 à 10h52

Xavier Daluzeau, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Les récentes évolutions législatives aboutissent à une multiplication des informations mises à disposition de l’administration fiscale avant et pendant une vérification des prix de transfert . En outre, ces informations sont de plus en plus régulièrement transmises sous une forme dématérialisée. Les groupes doivent se conformer à ces nouvelles obligations et anticiper des contrôles fiscaux plus précis en la matière.

Par Xavier Daluzeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Entre extension du champ d’application de l’existant (1) et mise en œuvre de nouvelles mesures (2), les groupes doivent – avant toute vérification – communiquer à l’administration fiscale des données...

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