Abonnés

Licenciement

Le contrôle du Conseil d’Etat sur la motivation du licenciement économique des salariés protégés

Publié le 16 novembre 2018 à 10h16

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Il importe pour les entreprises d’être vigilantes sur la présentation des demandes d’autorisation de licenciement, étant par ailleurs rappelé que l’inspecteur du travail doit également contrôler les efforts de reclassement proposés par l’entreprise et éventuellement refusés par les salariés.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Le Code du travail dans sa version antérieure à la loi «Travail» du 8 août 2016 avait adopté deux causes de licenciement économique, à savoir les difficultés économiques et les mutations...

Chargement…