Il importe pour les entreprises d’être vigilantes sur la présentation des demandes d’autorisation de licenciement, étant par ailleurs rappelé que l’inspecteur du travail doit également contrôler les efforts de reclassement proposés par l’entreprise et éventuellement refusés par les salariés.
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Le contrôle du Conseil d’Etat sur la motivation du licenciement économique des salariés protégés
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