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Code du travail

Le contrôle du Conseil d’Etat sur les certificats médicaux délivrés par le médecin du travail

Publié le 21 septembre 2018 à 15h11

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

L’article L. 4622-3 du Code du travail prévoit que le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif et «consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail (…) et leur état de santé (…)».

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

A cet égard, il a librement accès aux locaux de travail et peut mener des actions avec les représentants du personnel, en particulier le CHSCT. Par ailleurs, il lui appartient d’assurer un suivi...

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