La législation sur le comité d’entreprise a prévu, dès l’origine, que celui-ci pouvait décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur les comptes. L’article L. 2315-88 du Code du travail tel qu’il résulte de la nouvelle numérotation reprend cette disposition en précisant que la désignation de l’expert peut être décidée «en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise».
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Le contrôle du juge sur les pouvoirs d’investigation de l’expert-comptable du comité d’entreprise
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