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Le contrôle judiciaire de la sanction pour abus de droit

Publié le 18 février 2025 à 11h15

Norton Rose Fulbright   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

La Cour de cassation(1)vient de casser un arrêt d’une cour d’appel au motif qu’il n’avait pas apprécié concrètement la proportionnalité de la pénalité de 80 % pour abus de droit aux circonstances de l’espèce.

Par Antoine Colonna d’Istria, head of tax, Europe, Middle East and Asia, Norton Rose Fulbright

La société requérante avait fait l’objet d’un redressement en matière de droits de mutation à titre onéreux, sur le fondement de l’abus de droit, l’administration ayant remis en cause le bénéfice du...

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