Face à l’augmentation spectaculaire du coût des contentieux fiscaux pour l’Etat, l’Assemblée nationale a constitué une mission d’information chargée d’élaborer des propositions pour y remédier. Celle-ci vient de rendre ses conclusions1. On ne peut que souhaiter qu’elles soient suivies.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Le coût des contentieux pour l’Etat est en moyenne de 3,6 milliards d’euros par an et il ne cesse d’augmenter. Ainsi, il a été de 7,6 milliards d’euros en 2017 pour les seuls contentieux fiscaux, dont 1,09 milliard d’euros au titre des intérêts moratoires versés lors du remboursement d’impositions indues.
