La CAA de Nantes, suivant en cela la jurisprudence de la CJUE, juge que le délai de reprise de 10 ans ne s’applique pas quand l’administration fiscale a une connaissance suffisante d’avoirs placés à l’étranger.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Afin de lutter contre la dissimulation d’avoirs placés hors de leurs frontières, les administrations fiscales nationales ont obtenu du législateur que le délai de prescription soit exceptionnellement allongé afin de leur permettre plus facilement de combattre les manquements déclaratifs qui pourraient en résulter.
