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Le délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail : le revirement de la Cour de cassation

Publié le 16 février 2022 à 17h13

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Destinées à faire interdiction aux salariés de travailler, après la rupture de leur contrat de travail, dans des activités concurrentes à celles de leur employeur, les clauses de non-concurrence ont suscité un important contentieux, en particulier depuis le revirement de la chambre sociale de la Cour de cassation de 2000 subordonnant la validité de ces clauses au paiement d’une contrepartie pécuniaire. Les clauses étant désormais assorties d’une indemnité financière, versée mensuellement pendant toute la durée d’interdiction, la nécessité pour l’employeur de s’aménager une faculté de renonciation unilatérale est apparue avec d’autant plus d’acuité, ce qui a continué d’alimenter abondamment le contentieux prud’homal.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

En l’espèce, il s’agissait du contrat d’une directrice des ventes comportant une clause de non-concurrence d’une durée d’un an courant à compter de la rupture effective du contrat de travail....

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