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Plus-values de dirigeants de PME
Le délai de trois ans pendant lequel le cédant ne doit détenir ni droit de vote, ni droit dans les bénéfices de l’entreprise cessionnaire court dès la date de la cession
Publié le 30 octobre 2015 à 15h00
Mis à jour le 30 octobre 2015 à 16h59
Charles de Crevoisier, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’abattements renforcés pour le calcul du montant de la plus-value de cession taxable à l’impôt sur le revenu. Ces abattements renforcés prennent alors la forme d’un abattement proportionnel pouvant atteindre 85 % de la plus-value et d’un abattement forfaitaire de 500 000 euros (article 150-0D ter du CGI).
Par Charles de Crevoisier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le bénéfice de ce dispositif est subordonné à plusieurs conditions dont l’une tient à ce que le cédant ne détienne pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.
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