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Fiscalité
Le droit comptable ou fiscal étranger ne s’impose pas au juge de l’impôt : cas d’un abandon de créances non imposé dans l’Etat où il a été consenti
Publié le 11 mai 2018 à 10h19
Eva Aubry et et Jean-René Benichou, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
L’administration française est-elle fondée à remettre en cause la déductibilitéd’un abandon de créances au motif que, localement, il est inscrit comptablement comme un apport en capital ou que le droit fiscal étranger exclut son imposition ?
Par Eva Aubry, avocate, et Jean-René Benichou, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
C’est à cette intéressante question théorique mais à fort enjeu pratique que le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse négative par un arrêt du 13 avril 2018, comme le laissait présager la décision Senoble Holding qu’il avait rendue tout juste un an auparavant.
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